Avocat au Barreau de Marseille

Nullité d un Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE; ex-Plan Social) : Conséquence sur la procédure

21-10-2013

Par arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-20.986), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la nullité de la procédure de licenciement prévue par l article L. 1235-10 du Code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l emploi n'affectait pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du même code.