Avocat au Barreau de Marseille

Période d'essai après un Contrat à Durée Déterminée (CDD)

25-10-2013

Par un arrêt du 9 octobre 2013 (n° 12-12113), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a rappelé qu il résultait de l article L. 1243-11 du Code du travail que lorsque le salarié avait été, après l échéance du terme de son CDD, engagé par CDI, la durée du ou des CDD était déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Il a été ajouté qu il importait peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.