L article L.5213-9 du Code du travail prévoit qu en cas de licenciement, la durée du préavis est doublée pour les salariés handicapés dans la limite de trois mois.

Par arrêt du 18 septembre 2013 (n° 12-17159), la Cour de cassation a rappelé que les renseignements relatifs à l état de santé du salarié ne pouvaient être confiés qu au médecin du travail.

En conséquence, il a été jugé que le salarié n avait commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé à son employeur avant la notification de son licenciement de sorte qu il ne pouvait pas se voir priver des droits qu il tenait de l article L. 5213-9 du Code du travail.