Par arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-24.053), la Cour de cassation a rappelé que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispensait l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail.

Toutefois, il a été jugé que les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail n'étaient pas écartées en cas de recours à ce dispositif.