Avocat au Barreau de Marseille

Protection des salariés "lanceurs d'alerte"

10-12-2013

La loi du 5 novembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend la protection des lanceurs d'alerte au signalement des crimes et délits.

Aucun salarié ne peut désormais être sanctionné pour avoir témoigné des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit.