Avocat au Barreau de Marseille

L'absence à l'issue d'un congé sans solde ne constitue pas une faute grave

31-12-2013

Par arrêt du 16 octobre 2013 (n° 11-27375), la Cour de cassation a donné raison à la Cour d'appel de Douai qui avait constaté que la salariée, qui avait neuf ans d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, s'était trouvée dans l'impossibilité d'organiser la présence nécessaire au quotidien auprès de sa fille handicapée.

En conséquence, il a été jugé que l'absence de la salariée à l'issue d'un congé sans solde ne constituait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Pour davantage de précisions :  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028099801&fastReqId=104402042&fastPos=1