Avocat au Barreau de Marseille

Salariés intérimaires

06-01-2014

Par arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne pouvait être immédiatement suivi d'un contrat de mission pour un accroissement temporaire d'activité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028123243&fastReqId=489222590&fastPos=1