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La clause de dédit-formation exclut le remboursement des salaires

08-01-2014

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2013, la clause de dédit-formation, qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.  

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028117624&fastReqId=1240536524&fastPos=1