Avocat au Barreau de Marseille

Témoigner en justice constitue une liberté fondamentale

03-02-2014

Témoigner constitue une liberté fondamentale et la garantie d'une bonne justice.

En conséquence, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028147669&fastReqId=1685005550&fastPos=1