Le 26 juin 2013, une proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il est proposé de mettre en place une procédure spécifique lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

En pareille hypothèse, l'affaire serait portée directement devant le bureau de jugement, lequel statuerait dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

L'examen de la proposition est prévue lors de séance publique du 27 février 2014.

Pour davantage de précisions : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/effets_prise_acte_rupture_contrat_travail_salarie.asp