Avocat au Barreau de Marseille

Appréciation par le juge du nombre d'heures de travail effectuées

12-02-2014

Selon la Cour de cassation (arrêt du 4 décembre 2013, n° 12-17525), les juges du fond apprécient souverainement le montant des heures supplémentaires éventuellement dues au regard des preuves apportées par les parties et n'ont pas à justifier le mode et le détail du calcul effectué à cette fin.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028291357&fastReqId=1258264376&fastPos=1