Avocat au Barreau de Marseille

Salarié travaillant en France au profit d'un employeur étranger européen

19-02-2014

Un employeur ayant son domicile dans un Etat membre de l'Union européenne peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

La juridiction prud'homale française est donc compétente pour statuer sur le licenciement d'un salarié travaillant en France pour une société belge, avec demande de garantie de l'AGS, à la suite de la faillite prononcée en Belgique.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028257413&fastReqId=17724384&fastPos=1