Avocat au Barreau de Marseille

Visite médicale du salarié : une obligation de résultat pour l'employeur

06-03-2014

Un employeur qui recrute ne peut se contenter d'accomplir les formalités qui doivent conduire à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche. Il doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu.

Il en va de même pour la visite de reprise.

L'absence de visite cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. Soc. 18 décembre 2013, n° 12-15.454)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028357846&fastReqId=1006214484&fastPos=1