Avocat au Barreau de Marseille

Harcèlement moral

13-03-2014

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur.

(Cass. Soc. 22 janvier 2014, n° 12-23269)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518406&fastReqId=567477999&fastPos=1