Avocat au Barreau de Marseille

Transaction après rupture conventionelle

02-04-2014

Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils conclure ultérieurement une transaction ?

Oui, répond la Cour de cassation mais à une double condition :

- d'une part, la transaction doit intervenir postérieurement à l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative ;

- et d'autre part, la transaction ne doit pas viser à régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail.

(Cass. Soc. 26 mars 2014, n° 12-21136)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028798072&fastReqId=2621958&fastPos=1