Avocat au Barreau de Marseille

Modification des horaires : simple changement des conditions de travail

15-04-2014

Dans un arrêt du 2 avril 2014 (n° 13-11060), la Cour de cassation rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826110&fastReqId=564600361&fastPos=1