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Recours au CDD : le Code du travail prime sur la Convention collective

17-04-2014

Aucune convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.

(Cass. Soc. 2 avril 2014, n° 11-25442)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826148&fastReqId=1216919532&fastPos=1