L'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique s'applique-t-elle à un réseau de sociétés franchisées ?

Oui, répond de manière constante la Cour de cassation mais à la condition qu'il existe une permutabilité du personnel à l'intérieur des sociétés d'un réseau de franchises.

Par arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12-22.944), la Haute juridiction a confirmé sa position en ajoutant que "l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffisait pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation du personnel."

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028488035&fastReqId=1977680140&fastPos=1