Avocat au Barreau de Marseille

Travail à domicile : pas de suppression sans l'accord du salarié

11-05-2014

Lorsque les parties ont convenu d'une exécution de tout ou partie du travail par le salarié à domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord de l'intéressé.

L'employeur ne peut donc pas unilatéralement supprimer la part de travail à domicile.

(Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-23.051)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604354&fastReqId=721430220&fastPos=1