Avocat au Barreau de Marseille

Salariés protégés

30-05-2014

Dès lors que l'employeur est informé de la qualité de salarié protégé au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur doit respecter le statut protecteur et soumettre préalablement sa décision de licencier à l'autorisation administrative.

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement est nul.

(Cass. Soc. 13 mai 2014, n° 13-14.537)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944766&fastReqId=1581507500&fastPos=1