Avocat au Barreau de Marseille

Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

05-06-2014

Un salarié ne peut être débouté d'une demande de rappel de salaire au motif qu'il n'apporte pas les éléments suffisants de preuve des modalités de calcul de sa rémunération variable.

En effet, il appartient à l'employeur seul de justifier des éléments permettant de calculer les primes et rémunérations versées.

(Cass. Soc. 9 avril 2014, n° 12-21821)

Pour davantage de précisions :

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028849936&fastReqId=1840956687&fastPos=1