Avocat au Barreau de Marseille

Licenciement économique et reclassement

24-06-2014

L'envoi aux salariés d'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés ne constitue pas une offre de reclassement personnalisée.

Il en va de même de l'organisation par l'employeur d'un entretien individuel ne débouchant pas sur une proposition écrite, précise, concrète et personnalisée.

(Cass. Soc. 9 avril 2014, n° 13-13360)

Pour davantage de précisions :

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028850431&fastReqId=1358079072&fastPos=1