Avocat au Barreau de Marseille

Jugement rapide des prises d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

08-07-2014

Selon la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175427&fastPos=2&fastReqId=999685078&categorieLien=id&oldAction=rechTexte