Avocat au Barreau de Marseille

"L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud'homal du XXI ème siècle" : remise du rapport Lacabarats

18-07-2014

Le 16 juillet 2014, le Président de chambre sociale à la Cour de cassation, Monsieur Lacabarats, a remis à la Chancellerie un rapport contenant 45 propositions pour faire entrer les conseils de prud'hommes dans la justice du XXIème siècle.

Le constat est inquiétant : en 2013, l'Etat a été condamné 66 fois pour dysfonctionnement de la justice civile (dont 55 fois concernant la justice prud'homale), pour un montant total égal à 1 855 311 €.

Les statistiques confirment les dysfonctionnements : en 2013, le taux de conciliation (5, 5%) des affaires est très faible ; le taux de départage avoisine les 20 % et le taux d'appel est très élevé : 62, 1 % contre 10 à 15 % pour les autres juridictions civiles.

Le rapport Lacabarats propose de conserver le paritarisme mais ajoute que les acteurs doivent intégrer que "la juridiction prud'homale est une juridiction judiciaire et que ses membres sont des juges à part entière".

Dans cette perspective, le rapport préconise de dénommer désormais le Conseil de prud'hommes le "tribunal des prud'hommes" composé de "juges prud'homaux".

Par ailleurs, le rapport insiste sur le fait que "les conseillers prud'homaux ne sont pas des mandataires des organisations qui les ont élues ou désignées mais sont des juges". Il recommande que l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole des greffiers prennent en charge une formation commune des juges.

En outre, selon le Président Lacabarats, il est nécessaire d'exiger du défendeur (l'employeur en général) un effort de communication préalable des pièces en cas de preuve partagée (heures supplémentaires, discrimination, harcèlement,...)

Pour davantage de précisions :

    http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/pour-un-tribunal-prudhomal-du-21eme-siecle-27317.html