Avocat au Barreau de Marseille

Indemnisation étendue du licenciement discriminatoire

29-07-2014

Il est constant que le licenciement prononcé en raison de l'activité syndicale du salarié est jugé discriminatoire et nul.

Dans cette hypothèse, le salarié doit bénéficier d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration.

La Cour de cassation a précisé que cette indemnisation devait être totale et ne devait pas être amputée des salaires ou revenus de remplacement éventuellement perçus durant la période.

(Cass. Soc. 9 juillet 2014, n° 13-16434)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029242137&fastReqId=484591872&fastPos=1