Avocat au Barreau de Marseille

Nouvelles modalités du contrat de professionalisation

05-09-2014

Un décret du 22 août 2014 a fixé à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation.

Par ailleurs, il est désormais obligatoire de désigner un tuteur auprès des salariés en contrat de professionnalisation. L'employeur doit choisir le tuteur parmi les salariés de l'entreprise volontaires et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la qualification. Un tuteur ne peut, toutefois, encadrer plus de 3 personnes. Sous certaines conditions, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.   

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EA113795589E77BD195BB7A2EEF3461A.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000029405891&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029405479