Avocat au Barreau de Marseille

Licenciement : la lettre mais que la lettre !

13-10-2014

L'employeur doit impérativement motiver la lettre de licenciement en indiquant les motifs justifiant, selon lui, la rupture du contrat de travail. En l'absence de précisions du motif de la rupture, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. (L. 1232-6 du Code du travail)

Selon la Cour de cassation, la lettre de licenciement, ainsi rédigée par l'employeur, fixe les limites du litige.

En conséquence, pour justifier de son licenciement devant un Conseil de prud'hommes, l'employeur ne pourra pas invoquer d'autres griefs que ceux qu'il a mentionnés dans la lettre de licenciement.

De même, le juge ne pourra pas examiner les griefs qui n'y seront pas invoqués.

(Cass. Soc. 17 septembre 2014, n° 13-17279)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486497&fastReqId=1567433457&fastPos=1