Avocat au Barreau de Marseille

Limites dans la succession de CDD avec le même salarié

27-10-2014

Pour un même salarié occupant un même poste de travail, une succession de contrats à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n'est licite que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus par l'article L. 1244-4 du Code du travail, à savoir : remplacement d'un salarié absent, remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, emplois saisonniers, emplois d'usage et remplacement d'un chef d'entreprise.

(Cass. Soc. 30 septembre 2014, n° 13-18162)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538578&fastReqId=387296071&fastPos=1