Par arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a admis la conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

(Cass. Soc. 30 septembre 2014, n° 13-16297)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538551&fastReqId=1000834409&fastPos=1