L'employeur qui, en dépit des remarques de l'Inspecteur du travail, s'obstine à considérer que le temps de déplacement entre deux clients n'est pas du temps de travail effectif, se rend coupable du délit de dissimulation de salaires.

(Cass. Soc. 2 septembre 2014, n° 13-80665)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429537&fastReqId=578688798&fastPos=1