Avocat au Barreau de Marseille

Licenciement pour des fautes commises pendant la période d'essai

16-12-2014

L'employeur peut-il sanctionner le salarié pour des fautes commises pendant la période d'essai alors qu'il a choisi de maintenir le salarié à son poste à l'issue de la période ?

Oui répond la Cour de cassation : "Pour fonder un licenciement, l'employeur peut invoquer, même après l'expiration de la période d'essai, des fautes que le salarié aurait commises au cours de cette période"

(Cass. Soc. 3 décembre 2014, n° 13-19815)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029858573&fastReqId=789391386&fastPos=1