La Convention collective ne peut prévoir, à la place du Règlement intérieur, le cadre de la mise à pied à titre disciplinaire. Le Règlement intérieur conserve bien l’exclusivité dans ce domaine. Il doit être également rappelé qu’une mise à pied disciplinaire prévue par le Règlement intérieur n’est licite que si ce dernier précise sa durée maximale. (Cass. Soc. 7 janvier 2015, n° 13-15630)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030080989&fastReqId=997284533&fastPos=1