Avocat au Barreau de Marseille

L’employeur peut lire les SMS sur les téléphones professionnels

24-02-2015

Les messages écrits (SMS) envoyés ou reçus par le salarié, au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. (Cass. Soc. 10 février 2015, n° 13-14779)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030240094&fastReqId=512091262&fastPos=1