L’employeur peut-il licencier le salarié après avoir signé avec lui une rupture conventionnelle ? Oui, répond la Cour de cassation, sous réserve de la condition suivante : Si, après la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur pourra alors reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable en vue de prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc. 3 mars 2015, n° 13-15551)

Après une démission ou un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle ? Oui, répond de nouveau la Cour de cassation : lorsque le contrat de travail a été rompu par l’une ou l’autre des parties par l’exercice de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. (Cass. Soc. 3 mars 2015, n° 13-20549) 

La signature par l’employeur et le salarié d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L. 1332-4 du Code du travail. (Cass. Soc. 3 mars 2015, n° 13-23348)