Avocat au Barreau de Marseille

Rupture conventionnelle et vices du consentement

05-10-2015

Le consentement d’un salarié signant une rupture conventionnelle est vicié lorsque les juges constatent que :

  • d’une part, l’employeur a adressé au salarié, concomitamment à la signature de la rupture conventionnelle, un avertissement se concluant par une incitation à rompre le contrat de travail ;

  • d’autre part, lorsque l’employeur a indiqué au salarié lors des différents entretiens précédents la rupture, qu’il percevrait une indemnité au titre de la clause de non-concurrence et que, après l’homologation de la rupture, l’employeur a renoncé à l’application de cette clause. (Cass. Soc. 9 juin 2015, n° 14-10192)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030727380&fastReqId=510675339&fastPos=1