Avocat au Barreau de Marseille

Licenciement pour motif économique

05-10-2015

Si l’employeur doit proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l’intéressé de les refuser, il n’est pas tenu de mentionner expressément dans la lettre de licenciement que l’acceptation de la proposition de reclassement pourrait remettre en cause le licenciement. (Cass. Soc. 2 juillet 2015, n° 14-11896)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030846359&fastReqId=1709523106&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi