Avocat au Barreau de Marseille

Relaxe au pénal = victoire devant le Conseil de prud’hommes !

30-04-2019

Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement. 

(Cass. Soc. 6 mars 2019, n° 17-24701)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038238762&fastReqId=1219448937&fastPos=1