Avocat au Barreau de Marseille

Frais professionnels : l'employeur doit les rembourser obligatoirement !

16-05-2019

Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.

Cass. Soc. 27 mars 2019, n° 17-31116

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038373503&fastReqId=1556182790&fastPos=1