Par un arrêt du 3 juillet 2013 (n° 11-23.687), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu à l issue du délai préfix d un mois prévu par l article L. 1226-4 du Code du travail, l employeur était tenu, en l absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire.

Il a été précisé également que l'employeur ne pouvait substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.