Actualités
Livraison à domicile : la précarité livrée sur un plateau - Interview Journal La Provence
Cf. PAGE PUBLICATIONS &...
Indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : La Cour de cassation valide le barème
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que :1. Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à...
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : La Cour de cassation va se prononcer
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié...
Interview vidéo : Critères d'ordre de licenciement et salariés protégés dans un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Cf....
Interview vidéo : Plan de Sauvegarde de l'Emploi, claude de confidentialité et modifications du contrat de travail
Cf. PAGE...
Déconfinement à compter du 11 mai 2020 : les mesures sanitaires afin de vous recevoir en toute sécurité au Cabinet
Dès le 11 mai 2020, le Cabinet pourra recevoir de nouveau les salariés en litige avec leurs employeurs. Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, les mesures sanitaires...
TGI de Marseille : en soi un piquet de grève n'est pas répréhensible, même devant un hôtel 5 étoiles
Cf. PAGE...
Marseille : la direction de l’hôtel Intercontinental assigne les grévistes devant le Tribunal
Cf. PAGE...
CICE : le groupe Carrefour a perçu 755 millions d’euros et créé 259 emplois - Interview Journal de 20 h France 2
Cf. Page...
La CGT demande à Carrefour de suspendre ses travaux - Interview dans le Journal La Marseillaise
Cf. Page...
Détournement des aides publiques par CARREFOUR : retour sur l'audience devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille
Cf. les nombreux articles dans...
En 2019, avec l'Institut de Formation en Droit Social de Paris, le Cabinet DOUDET propose de nouvelles formations pour les représentants du personnel
Cf....
Frais professionnels : l'employeur doit les rembourser obligatoirement !
Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.Cass. Soc. 27 mars 2019, n°...
Relaxe au pénal = victoire devant le Conseil de prud’hommes !
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave,...
Salariés exposés à l'amiante dans toutes les entreprises : revirement de jurisprudence !
Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ? La loi du 23 décembre 1998 rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés qui ont été...
Le Cabinet est heureux d'intégrer le réseau des avocats du Comité Contre l'Esclavage Moderne (CCEM)
Le Cabinet est heureux d'intégrer le réseau des avocats du Comité Contre l'Esclavage Moderne (CCEM) qui se bat contre toutes les formes d'esclavage, de servitude et de...
Retour sur le Jugement du CPH de Troyes du 13 décembre 2018 grâce à l'argumentaire juridique du SAF
Voir onglet...
1ère Victoire contre les Barèmes Macron - Jugement du CPH de Troyes du 13 décembre 2018 grâce à l'argumentaire juridique du SAF
Cf. Onglet...
Le Cabinet rejoint l'Institut de Formation en Droit Social de Paris. Pour la formation des représentants du personnel à Paris et en province.
Cf. Onglet...
Argumentaire juridique du Syndicat des Avocats de France contre le plafonnement des dommages et intérêts aux prud'hommes
Cf. Onglet...
Formation des élus au Comité d'entreprise et Délégués du Personnel : renouvellement du partenariat avec l'Ecole Supérieure KEDGE pour 2018
Formation ”Pratiquer efficacement son rôle de Délégué du Personnel” : 15 juin 2018 et 5 décembre 2018Formation ”Réussir son mandat de membre du Comité d'entreprise” : 13...
"Le trop rare faire valoir des droits des salariés - Interview dans le Journal "La Marseillaise"
Voir onglet...
Soutien au Journal « La Marseillaise »
Soutien au Journal « La Marseillaise », placé hier en redressement judiciaire. Longue vie à ce Journal historique de Résistants, né d’abord dans la clandestinité, et qui...
Des militants contre la Loi Travail devant le Juge - Journal La Provence 21/09/2016 (Voir Publications et Presse)
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Sur la situation difficile des jeunes salariés de la Grande Distribution - Journal La Provence 20/09/2016 (Voir Publications et Presse)
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Quand la Ministre du Travail vient au secours de Sodexo pour licencier un délégué CGT gréviste
A Marseille, à l’approche des dernières fêtes de fin d’année, une vingtaine de chauffeurs livreurs de Sodexo a osé demander une augmentation de salaire. Pire,...
Tribune Médiapart "La double peine des salariés : licenciés abusivement et privés de dommages et intérêts
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Renouvellement du partenariat en 2017 avec l'Ecole KEDGE : pour la formation des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT)
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SODEXO : 1ère grande victoire !
La lutte syndicale engagée avec conviction par la CGT pour la défense du droit de grève ainsi que la poursuite des recours en justice des grévistes devant la Cour d appel d...
Licenciement pour motif économique
Si l’employeur doit proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une...
Rupture conventionnelle et vices du consentement
Le consentement d’un salarié signant une rupture conventionnelle est vicié lorsque les juges constatent que : d’une part, l’employeur a adressé au...
Harcèlement moral : quel sort pour le salarié qui témoigne ?
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le...
Renouvellement de la période d'essai
La seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement. (Cass....
Licenciement, démission et rupture conventionnelle : le passage d’une procédure à une autre
L’employeur peut-il licencier le salarié après avoir signé avec lui une rupture conventionnelle ? Oui, répond la Cour de cassation, sous réserve de...
L’employeur peut lire les SMS sur les téléphones professionnels
Les messages écrits (SMS) envoyés ou reçus par le salarié, au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont...
Consultation du Comité d’entreprise et confidentialité
L’obligation de confidentialité imposée aux membres du Comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-5 du Code du travail suppose que l’information...
Délit d’entrave : sur le contenu de la délibération du CHSCT pour agir
Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à...
Faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive
L’abandon de poste d’un salarié est constitutif d’une faute grave dès lors qu’il s’agit d’un refus délibéré et systématique d’exécuter les instructions...
Mise à pied disciplinaire : c’est le Règlement intérieur qui prime !
La Convention collective ne peut prévoir, à la place du Règlement intérieur, le cadre de la mise à pied à titre disciplinaire. Le Règlement intérieur conserve bien...
Quelques nouveautés à compter du 1er janvier 2015
Compte Personnel de Formation (CPF) Il se substitue au DIF (Droit Individuel à la Formation). L’employeur devra informer chaque salarié par écrit avant le...
Licenciement pour des fautes commises pendant la période d'essai
L'employeur peut-il sanctionner le salarié pour des fautes commises pendant la période d'essai alors qu'il a choisi de maintenir le salarié à son poste à l'issue de la...
Entretien de signature de la rupture conventionelle : quelques limites à la liberté
- L'article L. 1237-12 du Code du travail n'impose pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la...
Délit de dissimulation des salaires
L'employeur qui, en dépit des remarques de l'Inspecteur du travail, s'obstine à considérer que le temps de déplacement entre deux clients n'est pas du temps de travail...
Ordre des licenciements économiques : des limites à la libre appréciation de l'employeur
Si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation sur les qualités professionnelles du salarié à celle de...
La Cour de cassation dit oui à la rupture conventionelle avec un salarié victime d'un accident du travail
Par arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a admis la conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause...
50 mesures de simplification
Le 30 octobre 2014, le gouvernement a présenté 50 nouvelles mesures destinées, selon lui, à simplifier la vie des entreprises et faciliter l'embauche de nouveaux...
Limites dans la succession de CDD avec le même salarié
Pour un même salarié occupant un même poste de travail, une succession de contrats à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n'est licite que si chacun des...
Licenciement : la lettre mais que la lettre !
L'employeur doit impérativement motiver la lettre de licenciement en indiquant les motifs justifiant, selon lui, la rupture du contrat de travail. En l'absence de précisions...
Contrat de génération : majoration de l'aide pour l'embauche d'un senior
Un décret du 12 septembre 2014 a doublé le montant de l'aide accordée dans le cadre du contrat de génération lorsque l'employeur embauche à la fois un jeune (moins de 26...
Alcoolisme sur le lieu de travail
Un décret du 1er juillet 2014 permet à l'employeur de prendre, dans le règlement intérieur ou dans une note de service, les mesures permettant d'éviter les risques liés à...
Nouvelles modalités du contrat de professionalisation
Un décret du 22 août 2014 a fixé à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une...
Un encadrement strict de la prise d'acte de rupture
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a encadré le régime de la prise d'acte de rupture par le salarié en restreignant les cas de justification aux cas de...
Arrêt maladie : point sur les obligations du salarié
1. Informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et son employeur dans les 48 heures par l'envoi de l'arrêt de travail, de préférence en lettre...
Un courriel de reproches = Avertissement
La Cour de cassation a jugé qu'un courriel de reproches pouvait s'analyser en un avertissement ayant pour effet de purger le pouvoir disciplinaire de l'employeur et, en...
Indemnisation étendue du licenciement discriminatoire
Il est constant que le licenciement prononcé en raison de l'activité syndicale du salarié est jugé discriminatoire et nul. Dans cette hypothèse, le salarié doit...
Formation des salariés : l'employeur doit prendre l'initiative
Selon la Cour de cassation, l'obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur.Autrement dit, le fait que le...
"L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud'homal du XXI ème siècle" : remise du rapport Lacabarats
Le 16 juillet 2014, le Président de chambre sociale à la Cour de cassation, Monsieur Lacabarats, a remis à la Chancellerie un rapport contenant 45 propositions pour faire...
Une nouvelle loi pour encadrer les stages en entreprise
La loi visant à encadrer les stages a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Elle contient deux mesures importantes : D'une part, le nombre de stagiaires auquel...
Jugement rapide des prises d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Selon la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du...
Crèche Baby-Loup : la Cour de cassation confirme le licenciement
Par arrêt du 25 juin 2014, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Directrice de la crèche et confirmé ainsi...
Licenciement économique et reclassement
L'envoi aux salariés d'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés ne constitue pas une offre de reclassement personnalisée.Il en va de même de...
Frais professionnels : pas de remboursement forfaitaire pour l'utilisation des NTIC
L'indemnisation des frais engagés par le salarié à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des NTIC s'effectue uniquement sous la forme du...
Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération
Un salarié ne peut être débouté d'une demande de rappel de salaire au motif qu'il n'apporte pas les éléments suffisants de preuve des modalités de calcul de sa...
Salariés protégés
Dès lors que l'employeur est informé de la qualité de salarié protégé au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur doit...
Interdiction des sanctions pécuniaires
Un salarié dépasse largement le forfait de son téléphone à usage strictement professionnel. En réaction, l'employeur peut-il le sanctionner en retenant sur son salaire...
Responsabilité pécuniaire du salarié : la faute lourde exigée !
Par arrêt du 7 mai 2014 (n° 13-16.421), la Cour de cassation a rappelé que seule la faute lourde du salarié pouvait entraîner la mise en œuvre de sa responsabilité...
Ivresse sur le lieu de travail
Un salarié qui se présente au travail en état d'ébriété peut être licencié pour faute grave dès lors que son ivresse entraine des répercussions sur la qualité de...
Mise en place du CHSCT : c'est l'effectif de l'entreprise qui compte !
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre en compte est celui de...
Amiante : les salariés victimes n'ont pas à rapporter la preuve de leur préjudice d'anxiété
Selon la Cour de cassation, les salariés ayant travaillé dans un établissement où était fabriqué ou traité de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante,...
Travail à domicile : pas de suppression sans l'accord du salarié
Lorsque les parties ont convenu d'une exécution de tout ou partie du travail par le salarié à domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du...
Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire de conciliation
L'administration fiscale confirme que l'indemnité forfaitaire de conciliation prévue par l'article L. 1235-1 du Code du travail n'est pas soumise à l'impôt sur le...
Licenciement économique et reclassement au sein d'un réseau de sociétés franchisées
L'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique s'applique-t-elle à un réseau de sociétés franchisées ?Oui, répond de manière...
Recours au CDD : le Code du travail prime sur la Convention collective
Aucune convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat...
Modification des horaires : simple changement des conditions de travail
Dans un arrêt du 2 avril 2014 (n° 13-11060), la Cour de cassation rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail,...
Preuve du harcèlement moral : chacun son rôle !
Par arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12-20.688), la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, de nouveau, son attachement aux dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du...
François Rebsamen nommé Ministre du Travail
Le 2 avril 2014, Monsieur François REBSAMEN a été nommé Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social. Il succède à Monsieur Michel SAPIN.Pour davantage de...
Transaction après rupture conventionelle
Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils conclure ultérieurement une transaction ?Oui, répond la Cour de cassation mais à une...
Le Cabinet DOUDET et le Cabinet d'avocats parisien PARIENTE & ASSOCIES, spécialisé en droit du travail, ont conclu une convention de correspondance
Marseille - Paris. Paris - Marseille. Le Cabinet DOUDET et le Cabinet d'avocats parisien PARIENTE & ASSOCIES, spécialisé en droit du travail, ont conclu une convention de...
Délivrance tardive du Certificat de travail et de l'Attestation Pôle emploi
Selon la Cour de cassation, la remise tardive du Certificat de travail et de l'Attestation Pôle emploi cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient...
Harcèlement moral
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur.(Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°...
Harcèlement sexuel
Il a été jugé qu'étaient constitutifs de harcèlement sexuel, les faits suivants : - le fait pour un salarié de faire parvenir à une jeune femme qui travaillait dans...
Visite médicale du salarié : une obligation de résultat pour l'employeur
Un employeur qui recrute ne peut se contenter d'accomplir les formalités qui doivent conduire à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche. Il doit...
Un tiers des salariés s'estime victime de discrimination
Réalisée par l'IFOP et publiée conjointement par le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT) le 5 février dernier, la 7ème édition du...
Salarié travaillant en France au profit d'un employeur étranger européen
Un employeur ayant son domicile dans un Etat membre de l'Union européenne peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son...
Résiliation judiciaire : la date de rupture du contrat de travail est celle fixée par le jugement
La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette...
Appréciation par le juge du nombre d'heures de travail effectuées
Selon la Cour de cassation (arrêt du 4 décembre 2013, n° 12-17525), les juges du fond apprécient souverainement le montant des heures supplémentaires éventuellement dues au...
Une proposition de loi pour réduire les délais de jugement en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Le 26 juin 2013, une proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été déposée à l'Assemblée nationale....
Témoigner en justice constitue une liberté fondamentale
Témoigner constitue une liberté fondamentale et la garantie d'une bonne justice.En conséquence, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation...
Débat à l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Le 29 janvier 2014, était organisé à l'Assemblée nationale un débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de...
Temps partiel de 24 heures minimum : entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent pas être conclus pour une durée inférieure à 24 heures par semaine, en application de la...
Première annulation d'une homologation
Une homologation consécutive à une procédure d'information-consultation ne permettant pas au comité d'entreprise de délibérer et d'émettre un avis utile sur le contenu...
Contrat d'avenir
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2013, il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du Code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée doit...
La clause de dédit-formation exclut le remboursement des salaires
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2013, la clause de dédit-formation, qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les...
Salariés intérimaires
Par arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne pouvait être immédiatement suivi...
Parution du livre "Soif de justice, au secours des juridictions sociales"
Parution du livre ”Soif de justice, au secours des juridictions sociales” de Me Pierre Joxe, Avocat et Ancien Ministre.Me Joxe dénonce, à juste titre, l'insuffisance des...
L'absence à l'issue d'un congé sans solde ne constitue pas une faute grave
Par arrêt du 16 octobre 2013 (n° 11-27375), la Cour de cassation a donné raison à la Cour d'appel de Douai qui avait constaté que la salariée, qui avait neuf ans...
L'appréciation de la prise d'acte se limite aux faits connus lors de la rupture
Selon la Cour de cassation, les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'ayant été connu de ce dernier que postérieurement à la prise...
"A travail égal, salaire égal"
La règle ”à travail égal, salaire égal” ne s'applique pas lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles...
Protection des salariés "lanceurs d'alerte"
La loi du 5 novembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend la protection des lanceurs d'alerte au...
Embauche en CDI : la durée totale des CDD antérieurs est à déduire de la période d'essai
Il résulte de l'article L. 1243-11 du Code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son CDD, engagé par CDI, la durée du ou des contrats à...
Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave
Par arrêt du 20 novembre 2013 (n° 12-30100), la Cour de cassation a réaffirmé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérisait...
Le temps partiel à l'origine d'une grande précarité
Le 25 novembre 2013, le Conseil économique, social et environnemental a publié une étude sur le travail à temps partiel. (”Le travail à temps partiel”, CESE, déc.. 2013)Il...
Chèque emploi
Par arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-24.053), la Cour de cassation a rappelé que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispensait l'employeur...
Crèche Baby-Loup : la résistance de la Cour d'appel de Paris
Par arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est opposée à la Cour de cassation en validant le licenciement pour faute grave de la salariée. Cette décision...
Amiante
Quatre arrêtés du 5 novembre 2013 élargissent la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...
Suppression des élections prud'homales en 2015
Le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'élection des conseillers prud'hommes par les salariés pour lui substituer une désignation des conseillers basée sur la...
La responsabilité de l'employeur en cas de violences entre salariés
Par arrêt du 30 octobre 2013 (n°12-15133), il a été jugé que l employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé...
Etat dépressif du salarié : l'inertie de l'employeur relève de la faute inexcusable
Par arrêt du 19 septembre 2013 (n° 12-22156), la Cour de Cassation a jugé qu un employeur pouvait être condamné pour faute inexcusable lorsqu il a provoqué et/ou négligé l...
Les difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées
Pour lutter contre les difficultés d accès à l emploi des personnes handicapées, les lois du 10 juillet 1987 (n° 87-517) et du 11 février 2005 (n° 2005-102) ont imposé aux...
Les droits du salarié en cas de passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit
Par arrêt du 18 septembre 2013 (n° 12-18.065), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que le passage d un horaire de jour à un horaire de nuit, comme...
Conseil de prud'hommes : quelle preuve ?
Par arrêt du 23 octobre 2013 (n° 12-22.342), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu en matière prud homale, la preuve était libre.En conséquence, la Haute...
Les droits du salarié lors des périodes d'inactivité entre plusieurs CDD
Par un arrêt du 25 juin 2013 (n° 11-22.646), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié de percevoir des indemnités chômage ne suffisait...
Droit de retrait pour le salarié en danger
L article L. 4131-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut se retirer d une situation de travail lorsqu il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger...
Salarié handicapé : précisions sur la durée du préavis en cas de licenciement
L article L.5213-9 du Code du travail prévoit qu en cas de licenciement, la durée du préavis est doublée pour les salariés handicapés dans la limite de trois mois....
Période d'essai après un Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Par un arrêt du 9 octobre 2013 (n° 12-12113), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a rappelé qu il résultait de l article L. 1243-11 du Code du travail que lorsque le...
Nullité d un Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE; ex-Plan Social) : Conséquence sur la procédure
Par arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-20.986), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la nullité de la procédure de licenciement prévue par l article L....
Inaptitude du salarié : l obligation de reprise de versement des salaires ne peut être éludée par la prise forcée de congés payés
Par un arrêt du 3 juillet 2013 (n° 11-23.687), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu à l issue du délai préfix d un mois prévu par l article L....
Salariés victimes de l amiante : La Cour de cassation précise les contours du préjudice d anxiété
Par plusieurs arrêts du 25 septembre 2013, la ChambreSociale de la Cour de Cassation a considéré que les salariés, qui avaienttravaillé dans l un des établissements...