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Ordre des licenciements économiques : des limites à la libre appréciation de l'employeur

19-11-2014

Si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation sur les qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir.

(Cass. Soc. 24 septembre 2014, n° 12-16991)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510269&fastReqId=409614416&fastPos=1