Par un arrêt du 25 juin 2013 (n° 11-22.646), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié de percevoir des indemnités chômage ne suffisait pas à démontrer qu'il n était pas à la disposition de l employeur lors des périodes d'inactivité entre des contrats à durée déterminée (CDD) conclus avec lui.

En conséquence, lorsque le Conseil de prud'hommes requalifie ces CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), il peut condamner l'employeur à verser des rappels de salaire sur lesdites périodes, même en cas de cumul avec des indemnités chômage.