Avocat au Barreau de Marseille

Responsabilité pécuniaire du salarié : la faute lourde exigée !

23-05-2014

Par arrêt du 7 mai 2014 (n° 13-16.421), la Cour de cassation a rappelé que seule la faute lourde du salarié pouvait entraîner la mise en œuvre de sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l'employeur.

Pour mémoire, la faute lourde implique la volonté du salarié de nuire à l'employeur.

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028917989&fastReqId=540831550&fastPos=1