Avocat au Barreau de Marseille

Formation des salariés : l'employeur doit prendre l'initiative

22-07-2014

Selon la Cour de cassation, l'obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur.

Autrement dit, le fait que le salarié ne demande aucune formation ne dispense pas l'employeur du respect de son obligation.

(Cass. Soc. 18 juin 2014, n° 13-14916)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029115471&fastReqId=111720692&fastPos=1