Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils conclure ultérieurement une transaction ?
Oui, répond la Cour de cassation mais à une double condition :
- d'une part, la transaction doit intervenir postérieurement à l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative ;
- et d'autre part, la transaction ne doit pas viser à régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail.
(Cass. Soc. 26 mars 2014, n° 12-21136)
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