Selon la Cour de cassation, la remise tardive du Certificat de travail et de l'Attestation Pôle emploi cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au Conseil de prud'hommes de réparer par l'octroi de dommages et intérêts.

(Cass. Soc. 19 février 2014, n° 12-20591)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028646352&fastReqId=157240662&fastPos=1