Une homologation consécutive à une procédure d'information-consultation ne permettant pas au comité d'entreprise de délibérer et d'émettre un avis utile sur le contenu du Plan de sauvegarde de l'Emploi est entachée d'erreur de droit.

Telle est la solution adoptée par le Tribunal administratif de Montreuil dans un des premiers contentieux sur la loi de sécurisation de l'emploi.

TA Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1309825