Avocat au Barreau de Marseille

Frais professionnels : pas de remboursement forfaitaire pour l'utilisation des NTIC

13-06-2014

L'indemnisation des frais engagés par le salarié à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des NTIC s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées.

(Cass. Civ 2ème 28 mai 2014, n° 13-18212)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029015329&fastReqId=640374985&fastPos=1