L’obligation de confidentialité imposée aux membres du Comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-5 du Code du travail suppose que l’information donnée soit non seulement déclarée confidentielle par l’employeur, mais encore qu’elle soit de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.

L’employeur qui ne justifie pas du caractère confidentiel des documents et qui les placent sous le sceau de la confidentialité, porte une atteinte illicite aux prérogatives des membres du Comité d’entreprise, qu’il convient de réparer par la reprise de la procédure d’information / consultation à son début.

(Cass. Soc. 5 novembre 2014, n° 13-17270)

Pour davantage de précisions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741715&fastReqId=1522531929&fastPos=1