Avocat au Barreau de Marseille

Arrêt maladie : point sur les obligations du salarié

26-08-2014

1. Informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et son employeur dans les 48 heures par l'envoi de l'arrêt de travail, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception

2. Respecter les prescriptions du médecin et notamment l'interdiction de travailler. A défaut, le salarié peut être contraint de rembourser les indemnités journalières perçues voire de verser une pénalité à la CPAM. De même, en laissant son salarié travailler pendant son arrêt de travail, l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité.

3. Accepter les visites médicales de contrôle à l'initiative de la CPAM comme de l'employeur.

4. Restituer à l'employeur le matériel ou les documents nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et à la poursuite de son activité (véhicule, ordinateur, etc)

5. Respecter un devoir de loyauté vis-à-vis de l'employeur

Sur ce point, il est à noter que pour l'heure, la Cour de cassation semble limiter la notion de loyauté pendant l'arrêt maladie à l'obligation pour le salarié de ne pas exercer une activité concurrente.

A l'inverse, ne sont pas constitutifs d'une faute selon la Haute juridiction : effectuer un voyage d'agrément, accomplir une activité bénévole sans lien avec l'entreprise, aider son épouse commerçante, exercer une activité professionnelle temporaire et non concurrente ou une activité sportive